Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - Article 73

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Article 73

Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 71 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 72 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)


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