Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - Article 49
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Article 49
Les ressources de l'établissement public comprennent, notamment, les contributions forfaitaires versées par les sociétés nationales de programme de radiodiffusion sonore et de télévision, la rémunération des services rendus et l'attribution d'une partie du produit de la taxe prévue à l'article 62.