Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - Article 15 | Legifrance

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - Article 15

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Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
- Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle

Article 15

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986

La Haute autorité donne son avis sur les cahiers des charges contenant les obligations de service public.

Son avis est public et motivé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 8 (V)
Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 27 (Ab)

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