Loi du 29 juillet 1881 - Article 43-1

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Article 43-1

Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables.


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Cite:
Code pénal - art. 121-2 (M)
Loi 1881-07-29 art. 42, art. 43


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