Loi du 29 juillet 1881 - Article 35 bis
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Article 35 bis
- Créé par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 7
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
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Saturday, May 25, 2013
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