Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - Article 18
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Article 18
Les réserves dont sont assorties les décisions prises après les avis de compatibilité émis sur le fondement du décret du 17 février 1995 susmentionné, en cours de validité à la date de publication du présent décret, cessent de produire effet à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date desdites décisions.
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