Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - Article 37 | Legifrance

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - Article 37

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Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 37

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1986.

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