Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 198

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Article 198

Sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.


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Cite:
Décret 85-1388 1985-01-25 art. 195
Loi 85-98 1985-01-25 art. 240


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