Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 151-2

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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre III : Liquidation judiciaire
- Chapitre III : Clôture des opérations
  - Section 4 : Vente des autres biens.

Article 151-2

Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les ordonnances rendues en application des articles L. 622-18 et L. 622-20 du code de commerce sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et aux contrôleurs.

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Cite:

Code de commerce. - art. L622-18 (M)
Code de commerce. - art. L622-20 (M)

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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 151-2

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