Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 154-1

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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre III : Liquidation judiciaire
- Chapitre III : Clôture des opérations

Article 154-1

Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 111 JORF 22 octobre 1994
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La reprise de la procédure de liquidation judiciaire fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles 19 et 21 du présent décret.

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Cite:

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 19 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)

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