Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 153-1
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Article 153-1
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et le dépose au greffe dans un délai de trois mois suivant le jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Le greffier conserve ce relevé pendant dix ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
NOTA:
NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.
NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.
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Cite:
Cité par:
Décret-loi 1935-10-30 art. 65-3
Cité par:
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (M)