Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 128

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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre III : Liquidation judiciaire
- Chapitre II : Réalisation de l'actif
  - Section 1 : Vente des immeubles
    - Sous-section 1 : Vente par voie de saisie immobilière ou d'adjudication amiable
      - Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Article 128

Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de représentant des créanciers, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur [*interdiction*].

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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