Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 121-1

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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre III : Liquidation judiciaire
- Chapitre Ier : Le jugement de liquidation judiciaire
  - Section 3 : Dispositions communes.

Article 121-1

Créé par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 2 JORF 30 décembre 1998
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article 62-1 du présent décret. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 62-1 (M)

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