Décret du 20 mai 1903 - Article 302
Chemin :
Article 302
- Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25
Une des principales obligations de la gendarmerie étant de veiller à la sûreté individuelle, elle doit assistance à toute personne qui réclame son secours dans un moment de danger. Tout militaire du corps de la gendarmerie qui ne satisfait pas à cette obligation, lorsqu'il en a la possibilité, se constitue en état de prévarication dans l'exercice de ses fonctions.
