Décret du 20 mai 1903 - Article 86
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Article 86
- Modifié par Décret 58-761 1958-08-22 art. 1 JORF 26 août 1958
- Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25
Les militaires de la gendarmerie peuvent éventuellement être requis par le procureur général ou par le procureur de la République lors des exécutions capitales, auquel cas ils sont uniquement préposés au maintien de l'ordre.