Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 - Article 1
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Article 1
Est validé l'acte dit loi du 24 avril 1941, relatif aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre.
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Cite:
Loi 1941-04-24
Loi 1941-04-24
Loi 1941-04-24