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Article 4

L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception de l'administrateur et de l'administrateur adjoint, avec les usagers, les contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est applicable aux travaux de l'institution.

La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du droit privé, sous réserve des dérogations qui seraient prévues au décret mentionné à l'article 7.

Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers, les sous-officiers de carrière, les sous-officiers servant sous contrat et les personnels assimilés peuvent être placés en situation hors cadre auprès de cet organisme.


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