Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - Article 13

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Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

TITRE Ier : La réserve militaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.

Article 13

Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 10 JORF 19 avril 2006
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007

Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Nouveaux textes:

Code de la défense. - art. L4221-10 (V)

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