Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - Article 10 | Legifrance

Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - Article 10

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Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.

Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)

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