Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - Article 191

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Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction.

Article 191

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Dans les cas prévus aux articles 187 à 190, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République.

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Cite:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L625-7 (Ab)

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