Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - Article 157

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Article 157

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur [*attributions*] en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.


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Code de commerce. - art. L622-19 (M)
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