Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - Article 49 | Legifrance

Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - Article 49

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Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 92 (V)

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