Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 - Article 73 | Legifrance

Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 - Article 73

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Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.

Article 73

L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 74 à 104 de la présente ordonnance.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Ordonnance 2000-373 2000-04-26

Codifié par:

Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

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