Legifrance - Le service public de l'accès au droit

I. - Paragraphe modificateur

II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :

Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

III. - Paragraphe modificateur