Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Article 182 | Legifrance

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Article 182

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
- Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.

Article 182

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2112-5-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer