Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Article 27 | Legifrance

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Article 27

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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- Chapitre Ier : La voirie.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)

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