Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - Article 2
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Article 2
Au livre Ier "Organisation communale", titre Ier "Nom, limites territoriales et population des communes", sont applicables :
I - CHAPITRE 1ER : Nom des communes.
- les articles L. 111-1 et L. 111-2.
II - CHAPITRE II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes.
- les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
- les articles L. 112-4 et L. 112-5 sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale ;
- les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;
- les articles L. 112-18 à L. 112-20. .
NOTA:
La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.