Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - Article 67 | Legifrance

Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - Article 67

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Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

Titre III : Dispositions modifiant le code civil.

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 21-12 (V)

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