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Sont notamment présumés actes de mauvaise foi [*définition*], imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce :

1° L'exercice d'une activité commerciale ou d'une fonction de gérant, administrateur, directeur général [*dirigeants*] ou liquidateur contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° L'absence d'une comptabilité conforme aux lois, règlements et usages du commerce en vigueur eu égard à l'importance de l'entreprise [*comptabilité irrégulière*] ;

3° Les achats pour revendre au-dessous du cours dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements ou l'emploi dans la même intention de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

4° Les dépenses personnelles ou les dépenses de maison excessives ;

5° La consommation de sommes élevées dans les opérations de pur hasard ;

6° La souscription, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation du débiteur ou de son entreprise ;

7° La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation de ses paiements.