Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 - Article 98

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Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.

Article 98

Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les dispositions des articles 99 à 102 s'appliquent aux dirigeants sociaux personnes physiques ou morales et aux personnes physiques représentants permanents de dirigeants sociaux personnes morales [*champ d'application*].

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Loi 67-563 1967-07-13 art. 99 à 102

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Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 - Article 98

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