Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Article 3
Chemin :
Article 3
- Modifié par Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 4
- Abrogé par Décret 2001-729 2001-07-31 art. 1 jorf 5 août 2001
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements d'outre-mer, majorés de :
" 1° 460 F pour le conjoint ou le concubin à charge.
" 2° 460 F par descendant à charge.
" 3° 460 F par ascendant à charge. "