Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - Article 8 | Legifrance

Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - Article 8

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Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS .

Article 8

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 JORF 22 juillet 2003

Le fonctionnaire de Mayotte est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

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