Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - Article 38

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Article 38

Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée de 2002 à 2006 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.

Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.

NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 42.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 - art. 9, v. init.
Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 - art. 9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6175-4 (VT)


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