Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - Article 29 | Legifrance

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - Article 29

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Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général

Article 29

Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

Le représentant de l'Etat prépare et exécute les délibérations du conseil général.

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