Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - Article 209 | Legifrance

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - Article 209

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Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
- Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.

Article 209

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des juridictions financières - art. L262-40-1 (V)

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