Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 - Article 51 | Legifrance

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 - Article 51

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Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.

Article 51

Créé par Loi 85-595 1985-06-11 JORF 14 juin 1985 rectificatif JORF 13 novembre 1985

La loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi 76-664 1976-07-19

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