Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - Article 2

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Article 2

Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi.

NOTA: Décret 91-814 1991-08-25 art. 11


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Cite:
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)


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