Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Article 62-1

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Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Chapitre III : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
- Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile.

Article 62-1

Créé par Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 4 JORF 2 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 88

Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article 11, et qui satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6, peuvent être nommés lieutenants dans la limite des postes disponibles.

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Cite:

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 11
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 5
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 6

Cité par:

Arrêté du 5 décembre 2005 - art. 1 (V)

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Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Article 62-1

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