Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - Article 4 | Legifrance

Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - Article 4

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Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
- Chapitre II : Dispositions transitoires.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 9 (V)
Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 9 (VD)

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