Décret n°90-126 du 9 février 1990 - Article 22
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Article 22
- Modifié par Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - art. 2
Peuvent être nommés ingénieurs en chef, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs subdivisionnaires qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an et demi d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
" L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef des ingénieurs subdivisionnaires devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 12 et 13 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation. "