Décret n°88-145 du 15 février 1988 - Article 10

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Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

TITRE III : CONGES POUR RAISON DE SANTE, DE MATERNITE, D'ADOPTION OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE.

Article 10

L'agent non titulaire en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité ou d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.

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Cité par:

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 14 (V)

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Décret n°88-145 du 15 février 1988 - Article 10

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