Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - Article 5

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Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

CHAPITRE II : Conditions d'accès.

Article 5

Modifié par Décret 90-829 1990-09-20 art. 4 I, 7 jorf 21 septembre 1990 en vigueur le 1er février 1991
Modifié par Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 4 (V)

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux. "

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Cite:

Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)

Cité par:

Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)

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