Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - Article 33-7
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Article 33-7
- Créé par Décret 2001-1197 2001-12-16 art. 1 jorf 16 décembre 2001
Les fonctionnaires doivent justifier des conditions de durée de services effectifs et de titres mentionnées aux articles 33-5 et 33-6 à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel d'intégration.