Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - Article 23
Chemin :
Article 23
- Modifié par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 2
Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 966.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 24 ci-après.