Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - Article 5

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Article 5

Les activités de l'établissement public foncier s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions réalisé par tranches annuelles.


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Cité par:
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 10 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 10 (M)


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