Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - Article 38 | Legifrance

Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - Article 38

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Décret n°85-644 du 26 juin 1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique territoriale

TITRE I : Des centres régionaux et interdépartementaux et du centre unique de formation de Paris
- CHAPITRE II : Du régime financier et administratif.

Article 38

Créé par Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 28 (Ab) JORF 28 Juin 1985) A(Décret 87-811 1987-10-05 art. 52 JORF 6 octobre 1987

Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du livre III du code des marchés publics.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des marchés publics Livre III

Cité par:

Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 51 (Ab)

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