Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - Article 3

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Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Article 3

Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 73 (V) JORF 22 août 2003 e vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 e vigueur le 1er janvier 2004
Abrogé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 54 (V)

Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisations ou de retenues et de services effectifs prévus à l'article 1er.

Les personnels enseignants ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire. Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire.

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Cite:

Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 1

Cité par:

Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-1 (Ab)

Codifié par:

Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 4, v. init.

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Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - Article 3

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