Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - Article 66 | Legifrance

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - Article 66

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Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 75 (M)

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