Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - Article 21

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Article 21

Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 18 (M)
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 24 (V)


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