Loi n°92-108 du 3 février 1992 - Article 6 | Legifrance

Loi n°92-108 du 3 février 1992 - Article 6

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Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Article 6

Créé par Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.

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Cite:

Loi 1871-08-10 art. 19

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